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DIRECTION : modifications des Décharges de direction à compter de la rentrée 2022

vendredi 29 avril 2022

Les décharges de direction sont désormais légiférées par décret, jusqu’à présent elles l’étaient par circulaire du ministère. Le présent décret traduit, sans l’abroger, la circulaire du 02/04/2021 en y apportant quelques modifications. On notera que la publication de ce décret, et des modifications qu’il induit, est postérieure à l’application de celles-ci dans le cadre des travaux pour l’élaboration des cartes scolaires départementales.

Textes de référence :
- Article L411-2 - Code de l’éducation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

- Décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d’école

- Loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école (loi Rilhac)

Décharge du temps d’activités pédagogiques complémentaires (APC)

La directrice ou le directeur ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école, sauf si elle ou il le souhaite. Les chargé.es d’école n’étant pas des directrices/directeurs d’école, ils et elles ne sont pas inclus.ses dans cette loi et doivent donc continuer les APC. Elles et ils sont déchargé.es de 6 heures sur les 36 heures prévues.

Si ce changement est notable pour les directeurs·trices, il ne règle pas le problème des chargé·es d’école qui sont exclu·es de cette disposition. Lors des discussions avec les législateurs·trices avant le vote de la loi Rilhac, le SNUipp-FSU était déjà intervenu pour les défendre. Cette revendication est toujours d’actualité tout comme celle sur la suppression des APC pour toutes et tous.

Tableau récapitulatif (cliquez sur l’image pour agrandir !)

Le doc en pdf :

PDF - 142 ko

Une unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis) compte pour une classe dans la définition de la quotité de décharge du directeur d’école.

Dans les écoles de plus de 4 classes qui comptent, en plus, 3 Ulis et plus, une décharge complète est attribuée.

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