Retour accueil

Vous êtes actuellement : CARRIERE  / RUPTURE CONVENTIONNELLE 


fontsizeup fontsizedown {id_article} impression envoyer l'article par mail envoyer par mail suivre la vie du site syndiquer le forum

CARRIERE : Circulaire rupture conventionnelle 2022

Le dispositif de la rupture conventionnelle est prévu pour les fonctionnaires à titre expérimental jusqu‘au 31 décembre 2025 et de manière pérenne pour les agents contractuels recrutés en CDI (les PES en sont exclus..).

Il s‘agit d’un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive des fonctions.

La demande doit se faire par courrier recommandée avec AR (ou remise en main propre contre signature à l’administration) au plus tard le 15 mars 2022 à :

Madame la rectrice, Rectorat (DPES 5)

24 avenue Georges Brassens CS 71003

9Z743 SAINT-DENIS cédex 9

Un entretien préalable est organisé au minimum 10 jours francs après réception de la demande.

Vous pouvez (et nous vous le conseillons !) vous faire accompagner par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative après en avoir informé au préalable l’administration.

Durant cet entretien sont abordés les motifs de la demande, la date de cessation définitive des fonctions (généralement, en fin d’année scolaire) et ses conséquences ainsi que le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

La circulaire :

PDF - 1.2 Mo

Un modèle de convention est défini par arrêté,ici.

Il est suggéré de suivre ce modèle, sans qu’il soit juridiquement prescrit.

SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0 |

Visiteurs connectés : 9


- 7 bd Mahatma Gandhi - 97490 Sainte Clotilde

- Téléphone : 02 62 28 99 40

- 0692 42 48 48

- 0692 42 49 49

- Email : snu974@snuipp.fr

- Fax :02 62 29 09 61