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Demande de poste adapté 2022-2023

jeudi 17 février 2022

La campagne de demande d’affectation sur un poste adaptée est ouverte jusqu’au 28 février 2022

Qui peut y prétendre ?

Quelle position administrative ?

La circulaire

PDF - 1.6 Mo

- Qui est concerné ?

Les fonctionnaires confrontés à une altération de leur état de santé peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté. L’objectif affiché est d’apporter des solutions répondant à chaque cas particulier et dans le même temps, à l’intérêt des élèves. Ces solutions doivent favoriser le maintien en activité ou la reconversion des personnels concernés.

Les affectations sur des postes adaptés concernent les enseignants qui ne peuvent plus continuer à exercer leurs fonctions en raison de l’altération de leur état de santé. Dans la plupart des cas, elle a lieu à l’issue d’une période de congés longs de maladie. L’avis du comité médical est sollicité pour vérifier que l’état de santé permet l’exercice d’une activité sur un poste adapté et pour en définir les modalités (quotité horaire, type de fonctions…).

Cette affectation doit s’accompagner d’un projet professionnel élaboré par l’enseignant avec les services de l’inspection académique. Son objectif est de préparer le retour vers une activité professionnelle.

Le lieu du poste adapté sera défini en fonction de ce projet. Un rendez-vous annuel avec un référent académique aura pour objet de faire le point sur l’avancement du projet.

- Poste adapté de courte durée (PACD)

L’affectation est prononcée pour une durée d’un an renouvelable dans la limite d’une durée maximale de 3 ans. Elle peut avoir lieu au sein de l’éducation nationale (services administratifs, EPLE…) ou auprès d’un établissement public administratif. Les enseignants sont alors mis à disposition. Si l’affectation dure trois ans, elle peut changer de lieu ou de service en fonction de l’avancement du projet personnel.

- Poste adapté de longue durée (PALD)

L’affectation est prononcée pour quatre ans et peut être renouvelée sans limite au sein des services et établissements relevant de l’éducation nationale. Il n’est pas nécessaire d’avoir bénéficié d’un PACD pour demander un PALD.

- Situation administrative

L’agent bénéficiant d’un poste adapté :

• est en position d’activité, rémunéré à temps complet.

• est placé sous l’autorité administrative de la directrice académique mais sous l’autorité fonctionnelle du responsable de l’établissement d’accueil.

• travaille sur la quotité horaire de la fonction occupée

• perd son affectation d’origine ainsi que les indemnités afférentes mais conserve son ancienneté de poste.

•A la sortie du dispositif, il devra obligatoirement participer au mouvement.

- Constitution du dossier

le dossier devra être adressé par mail à correspondant-handicap@ac-reunion.fr au plus tard le lundi 28 février 2022

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- la demande motivée de l’agent (courrier)

- le formulaire de première demande (annexe 1)

PDF - 142.2 ko

- le formulaire de demande de renouvellement (annexe 2)

PDF - 135.7 ko

- le certificat médical récent et détaillé, sous pli cacheté, à l’attention du service de médecine de prévention, précisant la nature de la maladie et des difficultés ou incapacités qu’elle entraine dans l’exercice des fonctions. A l’adresse suivante : Rectorat de la Réunion Service médecine de prévention 24 avenue Georges Brassens CS 71003 97743 Saint-Denis Cedex 9

Vous devez préciser sur votre enveloppe votre nom, prénom, grade et mention PACD

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