Ce décret ouvre le droit à la prise en charge par l’Etat d’une partie des cotisations payées par l’agent·e en matière de complémentaire santé. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2022. Ce décret constitue une phase transitoire dans la prise en charge par l’Etat d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire. Elle évoluera, à terme.