Le recours gracieux

A effectuer auprès de l’ IA DASEN pour demander la révision de son appréciation. Ce recours est à faire dans un délai de 30 jours francs, suivant la date de notification de l’appréciation finale.

Par exemple, si vous avez reçu la notification le 6 octobre 2021, vous avez jusqu’au 5 novembre 2021 pour déposer votre recours

Modèle de recours (conseil : à envoyer à l’IA-DASEN par voie hiérarchique, avec copie mail au SNUipp-FSU 974) :

Modèle de recours gracieux

L’IA dispose de 30 jours francs pour répondre.

S’il ne répond pas dans les 30 jours, cette non-réponse équivaut à un rejet de la demande.

La saisine de la CAPD de recours

En cas de réponse défavorable ou de non réponse, vous pouvez saisir la commission administrative paritaire (CAPD) d’une demande de révision dans le délai de 30 jours francs suivant la notification de la réponse ou à la fin du délai qu’avait l’IA DASEN pour répondre au recours gracieux.

Ex : si vous envoyez votre recours le 31 octobre, l’IA a jusqu’au 30 novembre pour vous répondre. En cas de non réponse, vous avez jusqu’au 30 décembre pour faire la Saisine de la CAPD.

Modèle saisine CAPD

La saisine de la CAPD est à adresser à l’IA DASEN, par voie hiérarchique (donc en l’envoyant à l’IEN de la circonscription).

Le rôle du SNUipp-FSU

Tout au long du processus de recours, le SNUipp-FSU 974 est présent pour vous accompagner à chaque étape. Notre rôle est de :

 vous aider dans la formulation du recours ;

 vous défendre ;

 vous aider à prendre du recul.

Pensez donc à nous mettre en copie de vos mails à l’IA-DASEN !

La suppression de la note ne répond que partiellement à la revendication du SNUipp-FSU de totale déconnexion entre l’évaluation et le déroulement de carrière.