Dépôt des dossiers au plus tard au 01/09/2026...A l’issue d’une expérimentation conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 en application de la loi de transformation de la fonction publique et sur la base d’une évaluation remise en mars 2025 au Parlement faisant état d’un bilan positif, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique est pérennisé dans le cadre de la loi de finances pour 2026.