FAIRE UN RECOURS CONTRE SON RÉSULTAT MOUVEMENT

1. Informations communiquées lors du résultat du mouvement :

Malgré les demandes de la FSU-SNUipp, la DGRH (Direction Générale des Ressources Humaines) du ministère a refusé de faire apparaître dans la note la liste des informations communiquées aux collègues lors de leur résultat de mouvement. Ceci pour préserver la confidentialité et en tenant compte du fait que peu de collègues arrivent en même temps dans une école (souvent c’est 1 poste vacant) , aucun barème ne sera communiqué, à part le rang de classement :

• en cas de mutation obtenue : seront indiqués le rang du vœu obtenu, le support et la nature du support, nomination à titre provisoire ou définitive.

• si le premier vœu n’a pas été obtenu : seront indiqués la raison de non obtention (poste non libéré au mouvement, ou priorité/barème insuffisant), ainsi que le rang de classement du vœu par rapport au nombre de demandes (ex : vous étiez classé(e) 50ème sur 70 demandes, le poste a été obtenu par le 35ème).

Vous constatez ici les effets de la loi (dite) de modernisation de la fonction publique : il n’y a plus de transparence, ni de contrôle par des personnels et leurs délégués.

2. Formuler un recours : dans quel cas ? Comment ?

Le SNUipp-FSU accompagne tou·tes les collègues qui souhaitent formuler un recours. Celui-ci est possible dans plusieurs situations.

– Recours avec mandatement de la FSU-SNUipp

1) Le personnel n’ayant pas obtenu de poste ou qui relève, au moins, d’une des situations suivantes :

- d’une séparation de conjoint·e/autorité parentale conjointe ;

- d’une situation de handicap relevant de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 131-8 (bénéficiaire de la RQTH, ou que mon conjoint est bénéficiaire de la RQTH, ou que mon enfant a une reconnaissance MDPH ou est gravement malade) ;

- d’un exercice de fonctions dans une école relevant de l’éducation prioritaire ou de la politique de la ville ;

- d’une mesure de carte scolaire.

2) Le personnel participant obligatoire étant muté·e sur un vœu qu’il ou elle n’a pas formulé.

Pour ces situations, il ou elle formule alors un recours auprès du.de la DASEN contre cette décision en expliquant sa situation et indiquant clairement l’organisation syndicale représentative choisie.

MODELE DE MANDAT

– Recours gracieux sans mandatement (recours de droit commun)

Pour toutes autres situations et comme pour toute décision de l’administration, les personnels ont la possibilité de formuler un recours gracieux auprès du ou de la DASEN. Dans ce cas, ils ne peuvent pas mandater un.e représentant.e d’une organisation syndicale pour les accompagner.

En cas de besoin d’informations et/ou en cas de volonté de formuler un recours, les sections départementales de la FSU-SNUipp restent à la disposition des enseignant·es et peuvent leur proposer des modèles de courrier de recours si besoin.

Un recours hiérarchique auprès du MEN (Ministère de l’Education Nationale) est possible dans les mêmes conditions. Les chances d’aboutir sont quasiment nulles, sauf s’il y avait un problème de légalité manifeste concernant la décision.

– Le recours est à adresser règlementairement avant le 6 août 2023, mais de préférence avant le 30 juin pour une étude en juillet

ATTENTION ! Tout recours doit être formulé via l’application COLIBRIS à l’adresse suivante https://aca.re/gru/ConstestationMvt1D. Les demandes par messagerie électronique ou autre ne seront pas traitées !

3. Traitement des recours :

Les collègues ont la possibilité d’être accompagné(e)s et représenté(e)s par une organisation syndicale qu’ils ont mandatée (le nom de l’organisation syndicale est obligatoire ainsi que le nom du représentant)

Il y a obligation pour l’administration d’organiser un échange bilatéral avec l’Organisation Syndicale mandatée avant toute réponse au recours du collègue, qu’elle soit favorable ou défavorable. Cette rencontre se tiendra courant juillet 2023.

Pour vous assurer d’être accompagné.es par vos élu.es de la FSU-SNUipp 974 , n’oubliez pas :

– de nous envoyer une copie de votre recours, à snu974@snuipp.fr.

– que c’est encore une raison supplémentaire de nous rejoindre en vous syndiquant : par ici à plusieurs parlons plus fort !

4. Calendrier des recours :

Un délai de 2 mois, à compter de la décision notifiée dans I-PROF, est laissé aux collègues pour déposer leur recours.
Faites le le plus tôt possible !

5. Recours et révision d’affectation, la même démarche !

Le recours sur le mouvement correspondant en fait à un recours administratif. Vous demandez à faire réexaminer votre situation car vous estimez qu’il y a une erreur dans le traitement de votre demande.

La demande de révision d’affectation porte sur un autre motif. Elle consiste à demander que votre dossier soit réétudié car votre situation (médicale, familiale,...) ne vous permettra pas de concilier votre vie professionnelle et votre vie personnelle. Généralement, elle fait suite à une affectation non demandée, qui se trouve éloignée du domicile.

La demande de révision d’affectation ainsi que le recours se font cette année sur la même plateforme Colibri.
C’est l’administration qui décidera de requalifier votre demande en recours gracieux ou en révision d’affectation selon le motif saisi.

6. Redonnez de la lisibilité au mouvement en signalant votre résultat du mouvement à la FSU-SNUipp 974

Pour permettre au SNUipp-FSU de déceler d’éventuelles erreurs, de reconstruire une forme de transparence, de vous accompagner au mieux l’année prochaine nous avons besoin de connaitre votre résultat d’affectation. Pour cela, vous pouvez renseigner la FSU-SNUipp 974 sur le résultat obtenu (ou pas) au mouvement.

JE SAISIS MON RESULTAT

MOUVEMENT 2023 : Recours et / ou demande de Révision d'affectation !!