Lors de l’entretien avec votre IEN, l’avis de l’IA-DAASEN, acceptation ou refus, vous a été communiqué.

• Motivation du refus

S’il s’agit d’un refus, celui-ci doit être motivé compte tenu de la situation individuelle.

Les refus, conformément à la circulaire n° 2014-116 du 3-9-2014 doivent s’appuyer sur une motivation individualisée.

Extrait de la circulaire : Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent doivent être précédées d’un entretien et être motivées sur le fondement de l’intérêt du service, conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984. Une attention particulière doit être portée à la motivation : elle doit être individualisée et comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus.

Les motivations générales invoquées par le DASEN, telles que « les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service » et « les contraintes liées au vivier des ressources humaines pour pourvoir l’ensemble des postes devant élèves à la rentrée 2023 » ne sont pas individualisées et donc non réglementaires à notre sens.

Nous encourageons donc tou·tes les collègues qui ont reçu une lettre de refus comportant une motivation générale et non individualisée, ainsi que les collègues dont la situation médicale n’aurait pas été prise en compte, à saisir au plus tôt la CAPD.

Attention, la démarche présentée n’est à effectuer qu’après avoir fait l’entretien avec l’IEN et avoir reçu le refus du l’IA-DAASEN.

• La saisine de CAPD :

Dès réception de l’avis de refus, envoyer le courrier de saisine de CAPD pour que le dossier soit ré-examiné en commission paritaire et défendu par les représentant·es du personnel du SNUipp-FSU 974. Vous devez donc envoyer votre lettre de recours au plus vite. Il faut envoyer cette lettre de saisine (modèle ci-dessous) par mail à l’adresse :
ce.ia974@ac-reunion.fr
en copie à le dpep : dpep.secretariat@ac-reunion.fr

Il est souhaitable de demander à la DPEP un accusé de réception de ce mail et d’envoyer une copie à la FSU-SNUipp : snu974@snuipp.fr
Les représentant.es du personnel élu.es de la FSU-SNUipp 974 défendront toutes les demandes lors de la CAPD.

A noter que l’an dernier, des dossiers défendus par les élus de la FSU-SNUipp 974 ont obtenu gain de cause !

Modèle saisine_capd refus temps partiel

• la demande de recours administratif auprès de l’IA-DAASEN

Une demande de recours peut être adressée à l’IA-DAASEN, à l’adresse postale du rectorat.

Modèle recours TA_refus temp partiel

Il faut envoyer ce recours en recommandé avec accusé de réception car celui-ci sera exigé pour toute saisie du Tribunal Administratif.

Adresse du Rectorat :

M. l’IA-DAASEN
Rectorat de La Réunion

24 avenue Georges Brassens

CS 71003

97743 SAINT-DENIS CEDEX 9

Le recours demande à l’IA-DAASEN l’annulation de sa décision de refus.
Vous avez deux mois à partir de la date de réception du refus pour envoyer un recours.

Il a 2 mois pour répondre. S’il ne le fait pas, sa réponse est considérée comme négative. Les dates sont importantes car elles déterminent la date limite de saisie du tribunal administratif en cas de rejet du recours.
Vous trouverez notre proposition de modèle ci-dessous.

Les deux courriers (saisine CAPD et recours administratif) peuvent être envoyés simultanément dès la communication du refus, ou l’un après l’autre :
saisine de la CAPD d’abord et recours gracieux après la réponse suite à la CAPD.

Attention cependant à bien respecter les délais !

Nous encourageons donc tou·tes les collègues qui ont reçu une lettre de refus comportant une motivation générale et non individualisée, ainsi que les collègues dont la situation médicale n’aurait pas été prise en compte, à saisir au plus tôt la CAPD.

M. l’IA-DAASEN Rectorat de La Réunion 24 avenue Georges Brassens CS 71003 97743 SAINT-DENIS CEDEX 9

M. l’IA-DAASEN
Rectorat de La Réunion

24 avenue Georges Brassens

CS 71003

97743 SAINT-DENIS CEDEX 9

Demande de temps partiel refusée : Vite, le recours !