En cette fin d’année, les contrats des AESH sont renouvelés, ou non ! Vous trouverez ci-dessous toutes les infos concernant ces contrats !

● Durée du contrat

Le CDD est à durée déterminée, c’est-à-dire qu’au moment de l’engagement, le contrat comporte une date de début et une date de fin.

Il n’existe pas de droit au renouvellement de contrat et ce, même si l’agent•e est en congé maternité ou en congé de maladie à la date de fin de contrat initialement prévue.

● Fin du contrat (article 45, décret 86-83 du 17 janvier 1986)

Lorsque l’agent.e est recruté.e en CDD susceptible d’être renouvelé, l’administration doit lui notifier son intention de renouveler ou non l’engagement en respectant un délai de prévenance, compte tenu de la durée de l’ensemble des contrats :
✔︎ deux mois avant le terme pour une durée supérieure ou égale à 2 ans
✔︎ trois mois avant le terme si le contrat est susceptible d’être renouvelé en CDI

Le juge considère que le non-respect du délai de prévenance n’est pas susceptible d’entraîner l’illégalité de la décision de non renouvellement mais il peut engager la responsabilité de l’administration.

La notification de renouvellement ou de non renouvellement doit être obligatoirement précédée d’un entretien lorsque le contrat est susceptible d’être renouvelé en CDI ou que la durée de l’ensemble des contrats est supérieure ou égale à 3 ans sans interruption.

● Renouvellement de contrat

Lorsque l’administration propose de renouveler le contrat, l’agent.e dispose d’un délai de 8 jours pour faire connaître son acceptation ou non. En cas d’absence de réponse dans ce délai, il ou elle est présumé.e renoncer à l’emploi.

Si l’agent.e refuse le renouvellement de contrat, il ou elle n’est pas considéré.e comme involontairement privé.e d’emploi. Les allocations chômage ne seront versées qu’après une période de carence de 4 mois (121 jours).
En revanche, si le refus est motivé par un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou une modification substantielle du contrat non justifiée par l’administration, les allocations chômage sont versées immédiatement (décision du Conseil d’État du 2 avril 2021).

Nous conseillons aux AESH qui ne souhaitent pas poursuivre au-delà de leur engagement d’envoyer un courrier argumenté à leur administration en faisant savoir qu’ils ou elles ne souhaitent pas qu’une proposition de renouvellement de contrat leur soit adressée. L’engagement doit ainsi s’arrêter au terme du CDD.

● Non renouvellement de contrat

Lorsque l’administration décide de ne pas renouveler le contrat, la décision n’a pas à être formellement motivée. Mais en cas de contentieux, le juge administratif contrôle les motifs réels qui doivent être « tirés de l’intérêt du service ou pris en considération de la personne », qu’ils aient ou non un caractère disciplinaire : suppression du besoin ou de l’emploi, réorganisation du service, insuffisance professionnelle, faits tirés du comportement de l’agent.e, fautes reprochées...

Toute décision de non renouvellement de contrat en raison de l’état de grossesse d’une agente est illégale.

Toute décision de non renouvellement de contrat fondée sur la volonté de priver l’agent.e de la possibilité de bénéficier d’un CDI serait entachée de détournement de pouvoir.

Même si la décision n’a pas à être formellement motivée par l’administration, celle-ci n’est pas dispensée de justifier du motif de non renouvellement, notamment devant le juge administratif. Les motifs doivent être tirés de l’intérêt du service ou pris en considération de la personne.

Il est donc nécessaire de faire un recours pour connaître la motivation de la décision de non renouvellement de contrat.

Ci-dessous, un modèle de recours :

Ce courrier doit être envoyé dans les deux mois suivant la réception de la notification de la décision.
En cas de refus ou de non réponse dans les deux mois, il sera possible d’engager une procédure de recours contentieux auprès du tribunal administratif.

● Certificat de fin de contrat (article 44-1, décret 86-83 du 17 janvier 1986)

L’administration doit délivrer un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
✔ date du recrutement et date de fin de contrat
✔ fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
✔ s’il y a lieu, périodes de congés qui ne constituent pas des périodes de travail effectif.

Des liens utiles

✔ Conditions d’emploi d’un contractuel dans la Fonction publique : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117

✔ Guide méthodologique relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/guide-contractuels-nov-2016.pdf

AESH : renouvelement des contrats, refus de renouvelement, ...

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