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CONGE DE LONGUE MALADIE (C.L.M)
CONGE POUR NAISSANCE ET CONGE DE PATERNITE, CONGE PARENTAL
TABLEAU RECAPITULATIF
Congés | conditions | durée | traitement | textes de référence |
---|---|---|---|---|
Congé de maladie | de droit avec certificat médical | un an au maximum | taux plein pendant 3 mois
1/2 traitement les 9 mois suivants (voir MGEN) |
Loi n°84-16 du 11/1/84 |
Congé de longue maladie | accordé pour les maladies définies par l’arrêté du 14/3/86 | 3 ans au maximum taux plein pendant un an | 1/2 traitement les 2 années suivantes (voir MGEN) | Loi n°84-16 du 11/1/84
décret n°86-442 du 14/3/86 Loi n°96-1093 du 16/12/96 |
Congé de longue durée | accordé pour l’un des 5 groupes de maladies : cancer, maladie mentale, tuberculose, poliomyélite, sida | 5 ans au maximum | taux plein pendant 3 ans
1/2 traitement les 2 années suivantes |
décret n°86-442 du 14/3/86
Loi n°96-1093 du 16/12/96 |
Congé de maternité | de droit sur présentation d’un certificat médical | 16 semaines (26 à partir du 3 ème enfant) dont 6 semaines au plus avant la date présumée (8 pour le 3 ème ) | taux plein | Circ FP n°1633 du 11/6/86
Circulaire Fonction Publique n°1864 du 9/8/95 |
Congé parental | de droit pour la mère ou le père, dans un délai de 3 ans après l’arrivée (naissance ou adoption) de l’enfant ; Demande 1 mois avant le début du congé (2 mois pour le renouvellement) | Période de 6 mois renouvelables jusqu’au troisième anniversaire de l’arrivée de l’enfant | Pas de traitement
Continuité des prestations familiales |
Loi n°84-16 du 11/1/84
Décret n°85-986 du 16/9/85 |
Congé pour naissance | de droit pour le père | 11 jours consécutifs (18 en cas de naissances multiples) cumulables avec les 3 jours d’autorisation d’absence prévus
à prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance |
taux plein | Loi n°2001-1246 du 21/12/2001
décret 2001-1342 du 28/12/2001 |
Congé de formation professionnelle | accordé par l’IA après avis de la CAPD et suivant la dotation départementale | 3 ans maximum dans toute la carrière | 85 % du traitement brut pendant 1 an | décret n°85-607 du 14/6/85
Note de Service n°89-103 du 29/4/89 |
Congé de présence parentale | destiné au père ou à la mère fonctionnaire, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. | maximum de 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois pour un même enfant et une même pathologie | congé non rémunéré. Il ouvre droit à l’allocation de présence parentale versée par la CAF. | décret 2006-536 du 11 mai 2006 |
Disponibilité | de droit pour suivre un conjoint, élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un membre de la famille (conjoint, enfant, ascendant) | 1 an renouvelable | sans traitement | décret n°85-986 du 16/9/85 |
Temps partiel | de droit après chaque naissance (jusqu’aux 3 ans de l’enfant) et pour donner des soins (conjoint, enfant, ascendant)
1/2 temps uniquement pour les instits et PE |
le reste de l’année après une naissance puis période de 1 an renouvelable | 1/2 traitement | Loi n°94-628 du 25/7/94
Décret n°95-131 du 7/2/95 Décret n°95-178 du 20/2/95 Décret n°95-469 du 24/4/95 |
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