Retour accueil

Vous êtes actuellement : CARRIERE  / CONGES, TEMPS PARTIELS, DISPO... 


fontsizeup fontsizedown impression envoyer l'article par mail envoyer par mail suivre la vie du site syndiquer le forum

DISPONIBILITÉ

mercredi 5 novembre 2014

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Elle est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office après avoir épuisé ses droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.

A l’expiration de la disponibilité d’office, le fonctionnaire est réintégré d’office s’il est physiquement apte à reprendre ses fonctions.

Dans le cas d’une disponibilité sur demande, l’intéressé doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l’expiration.

Cette position administrative entraîne la perte du traitement, du droit au logement ou à l’I.R.L. pour les instituteurs, de l’avancement et de son poste. Les années de disponibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite.

La disponibilité est accordée pour une année scolaire par l’inspecteur d’académie. Dans le cas où une "disponibilité" est refusée l’intéressé a intérêt à saisir les élus du SNUipp à la C.A.P.D. Ceux-ci interviendront pour obtenir un réexamen du dossier.

Elle est de droit : • pour suivre un conjoint ou le partenaire avec lequel est lié un PACS, • pour élever un enfant de moins de 8 ans, • pour donner des soins à un conjoint ou au partenaire avec lequel est lié un PACS, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave.

A l’issue d’une disponibilité, l’instituteur ou le P.E. réintègre son corps d’origine et reprend sa carrière dans la Fonction publique.

TYPE DE DISPONIBILITE SOLLICITE DUREE MAXIMALE AUTORISEE DANS LA CARRIERE PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A L’APPUI DE LA DEMANDE OBSERVATIONS
Disponibilité pour études 6 ans Certificat de scolarité Cette disponibilité n’est pas de droit.

Aucune activité salariée autorisée pendant cette période.

Disponibilité pour convenances personnelles 10 ans Toutes pièces justificatives de nature à éclairer l’Administration dans sa décision. Cette disponibilité n’est pas de droit.

Possibilité d’exercer une activité salariée pendant cette période.

Disponibilité pour créer ou prendre une entreprise au sens de l’article 2 ans Extrait du registre du commerce ou autres pièces relatives à l’entreprise. Cette disponibilité n’est pas de droit.

L’intéressé(e) doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans l’Administration.

Disponibilité pour donner des soins au conjoint, ou partenaire avec lequel est lié un PACS, à un enfant ou à un ascendant, à la suite d’un accident ou d’une maladie graves. 9 ans Pièces justificatives et certificats médicaux. Disponibilité de droit.

Aucune activité salariée autorisée pendant cette période.

Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel est lié un PACS, ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne - jusqu’au 8ème anniversaire de l’enfant
- illimitée pour donner des soins
Pièces justificatives et dans la deuxième hypothèse, certificats médicaux. Disponibilité de droit.

Activité salariée autorisée si elle permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant. (C-FP- 1504 du 11/02/83)

Disponibilité pour suivre son conjoint ou partenaire avec lequel est lié un PACS, astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire. Tant que les conditions justifiant la demande sont remplies. Pièces justificatives et attestation de l’employeur du conjoint. Disponibilité de droit.

Possibilité d’exercer une activité salariée pendant cette période.

Disponibilité pour se rendre dans les DOM- TOM ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants 6 semaines par agrément (adoption) agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du Code de la famille et de l’aide sociale Disponibilité de droit.

Il est vivement conseillé de solliciter une disponibilité plutôt que de donner sa démission. La disponibilité permet de préserver l’avenir.

SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0 |

Visiteurs connectés : 1


4 ter rue de la Cure BP 279 - 97494 sainte Clotilde Cédex

- Téléphone : 02 62 28 99 40

- 0692 42 48 48

- 0692 42 49 49

- Email : snu974@snuipp.fr

- Fax :02 62 29 09 61