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Maintien du demi-traitement en l’attente d’une décision de l’administration

samedi 5 novembre 2011

Maintien du demi-traitement en l’attente d’une décision de l’administration

Texte de référence

Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011.

Le maintien du paiement à demi-traitement à l’issue des droits statutaires à congé pour raison de santé (congés de maladie, de longue maladie et de longue durée) dans l’attente d’une décision de mise à la retraite pour invalidité était déjà appliqué.

L’objet de ce nouveau décret est d’étendre le dispositif actuellement en vigueur à tous les fonctionnaires qui, à l’expiration de leurs droits statutaires à congé de maladie, longue maladie ou longue durée, sont en attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration en cas d’aptitude, de reclassement ou de mise en disponibilité santé.

Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l’avis du comité médical, soit l’avis de la commission de réforme, soit l’avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est garanti jusqu’à la date de la décision de la reprise de service ou de la réintégration, du reclassement, de la mise en disponibilité ou de l’admission à la retraite. Le décret entre en application à dater du 08/10/2011.

Il faut noter que le délai entre l’expiration des droits et les décisions est parfois très long (plusieurs mois) et quand une décision de disponibilité ou de mise à la retraite est rendue, les collègues sont souvent exsangues financièrement, soit qu’ils n’aient rien perçu soit qu’il leur soit alors réclamé le peu qu’ils ont touché.

Ce décret met fin à cette incertitude.

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