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Conditions d’exercice des droits syndicaux

vendredi 25 avril 2008

Extraits du Kisaitou

C-2-2 Conditions d’exercice des droits syndicaux

C-2-2-1 Loi du 13.07.83 : Droits et Obligations des Fonctionnaires

* D. 82-447 du 28/05/1982 * D. 82-451 du 28/05/1982 * D. 82-452 du 28/05/1982 * C. du 18/11/1982 * L. 84-16 du 11/01/1984 * D. 84-474 du 15/06/1984 * A. du 16/01/1985 * A. du 16/01/1985 * NS. 85-043 du 01/02/1985

La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires (art. 6) Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires (art. 8)

C-2-2-3 Affichage

Des panneaux prévus à cet effet doivent être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n’a pas normalement accès. Ils doivent être de dimension suffisante et dotés de portes vitrées ou grillagées et munis de serrures (C. du 18.11.82).

C-2-2-4 Distribution de documents d’origine syndicale

Ils peuvent être distribués aux agents dans l’enceinte des bâtiments administratifs mais en dehors des locaux ouverts au public.

C-2-2-5 Collecte des cotisations syndicales

Elle peut être réalisée, mais en dehors des locaux ouverts au public.

C-2-2-6 Réunions syndicales

Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service. Ces réunions peuvent se tenir sur le temps de travail, mais ne pourront être suivies que par les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation d’absence.

Les organisations syndicales représentatives peuvent tenir une heure mensuelle d’information pendant les heures de service. Chacun des membres du personnel a le droit de participer à la réunion de son choix. Dans les écoles, ce droit s’applique sous la forme de 2 demi-journées d’information syndicale.

L’animation de ces réunions peut être assurée par tout représentant mandaté par une organisation syndicale qu’il appartienne ou non au service.

La tenue de ces réunions ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service. En conséquence, les demandes d’organisation doivent être formulées une semaine avant la date prévue.

C-2-2-7 Autorisations d’absence liées à l’exercice du droit syndical.

Ces autorisations d’absence sont accordées avec maintien du traitement. C-2-2-7-1 Réunions d’information syndicale pendant le temps de travail

Usez des droits syndicaux !

Ils permettent rencontres, débats, prises de positions communes. C’est une avancée importante de la démocratie.

Participez aux demi-journées d’information syndicale.

Si dans une école tous les enseignants participent à la réunion d’information syndicale, l’école est fermée. Bien sûr, il faut prévenir les familles en temps utile. Dans nombre de départements plus de la moitié des instituteurs et professeurs des écoles utilisent chaque année ce droit à l’information syndicale.

Elles sont de droit pour tous les fonctionnaires, syndiqués ou non-syndiqués. Dans le premier degré, chaque instituteur ou P.E. bénéficie de deux demi-journées par an.

Les dates des réunions sont proposées par l’organisation syndicale en concertation avec l’inspection académique. Les personnels qui souhaitent y participer informent leur IEN. Ils font savoir par écrit aux parents de leurs élèves qu’ils ne feront pas classe ce jour là. Le cas échéant, le directeur établit un tableau de services tenant compte de l’absence des enseignants.

C-2-2-7-2 Stages de formation syndicale

Les stages de formation syndicale peuvent porter sur des sujets très divers. Demandez au SNUipp ou à la FSU d’en organiser sur les sujets qui vous intéressent (les stages du SNUipp sont organisés sous l’égide du Centre de formation agréé de la FSU).

Organisés par les syndicats sous l’égide d’un organisme de formation agréé, ils sont ouverts à tous les fonctionnaires dans la limite de 12 jours par an et par personne. Les demandes d’autorisation d’absence (se procurer un modèle au SNUipp) sont à adresser à l’Inspecteur d’Académie au moins un mois avant la date du stage.

Une attestation de présence peut être demandée par l’administration à l’issue du stage.

C-2-2-7-3 Participation aux congrès des syndicats et des fédérations de syndicats

Elle donne droit à autorisation d’absence dans la limite de 10 jours par an et par personne (limite portée à 20 jours lorsque l’agent est appelé à participer aux congrès syndicaux internationaux ou aux organismes directeurs).

P.-S.

Ne cédez à aucune pression, et faites nous part de toute difficulté rencontrée pour l’exercice de vos droits syndicaux. Le Conseil d’Etat, en application de l’article 5 du décret du 5 mai 1982, confirme dans ses décisions que toute retenue sur salaire en raison de la participation à une réunion d’information syndicale ou pour la participation à un stage de formation syndicale est nulle. Cliquez sur l’image pour lire la décision du Conseil d’Etat :

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Un droit ne s’use que si on en s’en sert pas !!

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