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Résultats des Evaluations CM2 : problème de légalité

mercredi 4 février 2009

Remontée des évaluations CM2 et CNIL

Le ministère a déposé un dossier à la CNIL concernant la validité de l’anonymisation du fichier permettant la remontée des résultats des évaluations CM2.

« Après avoir vérifié qu’un dossier de déclaration est complet, la CNIL délivre un récépissé de déclaration : c’est le FEU VERT pour la mise en oeuvre d’un fichier ou d’un traitement de données personnelles. » Extrait du Guide pratique « Déclarer à la CNIL ».

La CNIL nous a confirmé que le récépissé nécessaire à la mise en œuvre d’un fichier ou d’un traitement n’a toujours pas été retourné au ministère, en raison de la sensibilité du dossier.

Jusqu’à réception de cette attestation, les fichiers ne doivent pas être transmis.

Au niveau national le SNUipp s’est adressé dans ce sens au Ministre tout en lui rappelant les consignes unitaires de non utilisation du logiciel ministériel de transmission et de ne transmettre que les résultats anonymés des exercices effectivement passés .

Au niveau local, le SNUipp a adressé un courrier au recteur. Nous vous tiendrons informé des suites de ce dossier.

Cf. lettre ci-jointe :

PDF - 48.8 ko
courrier CNIL CM2

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