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Hors classe au 01/09/2018 : de nouvelles modalités d’accès

vendredi 16 février 2018

Le projet de note de service a été présenté au SNUipp National lors d’une réunion de concertation le 5 février. Les modalités d’accès à la hors classe évoluent en raison de la mise en place de PPCR et du principe d’un déroulement de carrière sur au moins deux grades.

Cette année est une année transitoire.

Les CAPD du printemps 2018 examineront la situation de tous les collègues ayant au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon.

Pour celles et ceux qui ne seront pas promu-es à l’issue de cette campagne 2018, l’appréciation finale émise par les DASEN ne sera pas revue et sera conservée pour les campagnes de promotion à la hors classe des années suivantes.

Les 3e rendez-vous de carrière qui ont lieu actuellement ne concerneront que la campagne 2019.

Le ratio de promu-es/promouvables n’est pas encore arrêté (en attente d’arbitrage interministériel) mais il prendra en compte d’une part la poursuite de l’augmentation du flux de promu-es pour les professeurs des écoles (dans l’objectif est de converger progressivement jusqu’en 2020 au même ratio que le second degré) et d’autre part la modification de l’assiette des promouvables (à partir de deux ans dans le 9ème échelon et non plus à partir du 7ème échelon).

A. Où on est-on ?

1. Egalité professionnelle

La note de service indique que « conformément au protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, les services doivent avoir une attention particulière à l’égalité femme/homme dans l’établissement du tableau d’avancement. » Pour que cette attention particulière se traduise par une meilleure égalité entre les femmes et les hommes dans les avancements, il faut retrouver, a minima, dans les promu-es la proportion de femmes par rapport aux hommes existante dans les promouvables. Ce minima à atteindre n’empêche nullement que, suite à l’application mécanique des éléments de barème pour établir le tableau d’avancement, plus de femmes soient finalement promues que ce qu’elles représentent dans les promouvables.

2. Personnels éligibles à la hors classe :

- Les PE comptant au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon dans la classe normale au 31 août 2018 ainsi que tous les collègues au 10ème et au 11ème échelon (dès le 7ème échelon, pour Mayotte).
- Les PE détachés dans le corps des psyEN sont promouvables dans leur corps d’origine et dans leur corps d’accueil.

3. Appréciation de la valeur professionnelle par le DASEN

L’IA-DASEN formule un avis qui s’appuie sur la notation et l’avis de l’IEN.

- La note est arrêtée au 31 août 2016

- L’avis de l’IEN : L’IEN doit émettre un avis tenant compte de la note (et de son ancienneté) et d’une évaluation du parcours professionnel de chaque promouvable (durée de la carrière et ensemble des critères de la valeur professionnelle qui valorisent le parcours professionnel).

L’avis se décline en 3 degrés : très satisfaisant, satisfaisant, à consolider.

L’IEN pourra, dans des cas très exceptionnels, émettre une opposition à la promotion à la hors-classe (motivation littérale).

L’appréciation de l’IA-DASEN

L’appréciation sera formulée à partir de la note et de l’avis de l’IEN.

L’avis se décline en 4 degrés : excellent, très satisfaisant, satisfaisant, à consolider.

L’administration estime à moins de 5% les collègues concernés par un avis « à consolider ».

Le DASEN pourra, dans des cas exceptionnels, émettre une opposition à la promotion à la hors-classe qui ne sera valable que pour la campagne en cours. Cette opposition devra faire l’objet d’un rapport motivé et devra être communiquée à l’intéressé-e et à la CAPD.

4. Classement et nomination

Le tableau d’avancement sera établi en prenant en compte :
- l’ancienneté de l’agent dans la plage d’appel (c’est à dire l’ancienneté à compter de 2 ans révolus dans le 9ème échelon)
- l’appréciation du DASEN

a) Barème prévisionnel : Ancienneté :

Des points sont attribués en fonction de l’ancienneté théorique dans la plage d’appel, calculée sur la base de l’échelon détenu et de l’ancienneté dans l’échelon au 31 août 2018, conformément au tableau ci-dessous.

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Appréciation de l’IA-DASEN

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b) Critères de départage Aucun critère de départage ne figure dans le projet de note de service. Le SNUipp-FSU 974 demandera donc localement que ce soit l’AGS qui soit le critère de départage.

5. Calendrier

La CAPD devra se tenir avant le 31 mai 2018 pour un accès à la hors classe au 1er septembre 2018.

6. Recours

Le décret PPCR prévoit qu’un recours est possible sur l’avis porté par le DASEN à l’issue du rendez-vous de carrière. Ceux-ci n’ayant pas eu lieu pour la campagne 2018, les recours ne seront possibles qu’à partir de 2019. Il sera cependant possible de faire un recours sur le tableau d’avancement.

B. Les interventions du SNUipp-FSU National

Lors des discussions avec le ministère, le SNUipp-FSU a rappelé la nécessité de poursuivre rapidement l’augmentation du flux de promotions et de faire en sorte que les PE puissent tous partir à la retraite en ayant accédé à la hors classe. Il a également demandé qu’un bilan soit fait pour la campagne 2017 et rappelé son attachement à la transparence et à l’équité.

L’accès à la HC ne peut être refusé que de manière exceptionnelle. Le barème proposé, même s’il ne nous satisfait pas entièrement prend partiellement en compte notre demande d’une clause de sauvegarde.

En principe, tous les collègues auront accédé à la hors classe au plus tard après 4 ans au 11ème échelon (pour un avis « à consolider » qui ne concernerait que 5 % maximum des collègues dans la plage d’appel). Afin d’accélérer le passage à la HC, le SNUipp-FSU a demandé de créer un saut supplémentaire à l’échelon 10 + 3 ans d’ancienneté pour mieux prendre en compte la situation des anciens instituteurs qui ne peuvent plus être promus au grand choix, ce que l’administration a refusé. Nous avons été les seuls à porter cette demande.

Si certaines de nos demandes n’ont pas été intégrées dans le projet de note de service comme l’octroi d’un correctif pour réactualiser les notes parfois anciennes ou l’utilisation de l’AGS comme critère de départage, le SNUipp-FSU 974 portera ces acquis au niveau local auprès des services du rectorat.

Nous avons demandé et obtenu le retrait des mentions sur les fonctions exercées et les postes spécifiques, celles-ci ne devant être prises en compte que pour la classe exceptionnelle.

Enfin, le SNUipp-FSU a demandé que les personnels en congé parental soient éligibles, ce que l’administration a refusé.

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